CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT
CHAMP D’APPLICATION ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (les « CGU ») définissent les conditions, modalités et limites d’accès, d’utilisation et d’abonnement aux services et contenus numériques « DJ MIX PARTY », proposés par « MIX CONCEPT » depuis www.djmixparty.com.
Des stipulations spécifiques pour les Utilisateurs particuliers sont identifiées dans les CGU. La description du Service DJ MIX PARTY est détaillée sur le site. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGU sans acceptation de SAS MIX CONCEPT.
IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE SAS MIX CONCEPT
Le Service DJ MIX PARTY est proposé par SAS MIX CONCEPT. Pour toute demande ou réclamation :
- Identité: SAS MIX CONCEPT
- Siret: 981 703 580 00010
- Adresse: 102 Avenue des Minimes – 31200 TOULOUSE (FRANCE)
- Site Internet: www.djmixparty.com
- Email: contact@djmixparty.com
DESCRIPTION DU SERVICE ET DES ABONNEMENTS
Le Service est détaillé sur le Site Internet. Plusieurs formules d’abonnement sont proposées, y compris des abonnements à durée déterminée et la formule « ILLIMITÉ ». Les modalités de souscription sont expliquées sur le site.
CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’accès au Service nécessite d'être âgé d'au moins 15 ans, la création d'un compte personnel, et l'acceptation des CGU. Le processus de souscription est détaillé sur le site.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SAS MIX CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix. Les modalités de paiement varient selon le type d'abonnement souscrit.
CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
SAS MIX CONCEPT assure la mise à jour du Service pour maintenir sa conformité. L'accès au Service est sécurisé, mais des interruptions momentanées sont possibles pour des raisons techniques.
ABSENCE DE DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Il n'y a pas de droit de rétractation pour la fourniture du Service, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
GARANTIES LÉGALES
SAS MIX CONCEPT s'engage à délivrer un Service conforme et répond des défauts de conformité et des vices cachés selon les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments du Site Internet sont protégés par la propriété intellectuelle. La souscription au Service n'accorde qu'un droit d'usage personnel, non collectif et non marchand.
DONNÉES PERSONNELLES – PREUVE ET ARCHIVAGE
Une Politique de confidentialité est disponible sur le Site Internet. L’archivage des transactions est effectué sur un support fiable.
LOI APPLICABLE
Les CGU et les transactions qui en découlent sont régies par la loi française.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour les Utilisateurs Professionnels
Les tribunaux français situés dans le ressort du siège social de SAS MIX CONCEPT sont compétents.
Pour les Utilisateurs Particuliers
Les tribunaux français sont compétents conformément aux règles de procédures civiles françaises. Une procédure de médiation est possible via www.economie.gouv.fr.