CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT

Champ D'Application Et information Précontractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les conditions, modalités et limites d’accès, d’utilisation et d’abonnement aux services et contenus numériques « DJ MIX PARTY » (le(s) « Service(s) »), proposés par la société dénommée « MIX CONCEPT » (« SAS MIX CONCEPT ») depuis le site Internet www.djmixparty.com (le « Site Internet »), auprès de tous clients utilisateurs, particuliers et/ou professionnels (le(s) « Utilisateur(s) »).

Le cas échéant, les stipulations propres aux Utilisateurs « particuliers » sont identifiés par des dispositions spécifiques dans les présentes CGU.

Le Service DJ MIX PARTY, qui consiste en une plateforme web permettant l’accès à un « DJ virtuel » sous la forme de mix musicaux téléchargeables en streaming, est plus amplement décrit sur le Site Internet. Il est précisé qu’il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité et de performances afférents au Service.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SAS MIX CONCEPT prévaloir sur les CGU, de sorte que toutes les conditions contraires posées par l’Utilisateur seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SAS MIX CONCEPT, inopposables à cette dernière.

SAS MIX CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les modifications étant alors applicables aux transactions passées postérieurement à la mise en ligne des CGU modifiées.

Les présentes CGU peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation de l’Utilisateur lors du processus d’abonnement au Service. Toute souscription d’abonnement au Service implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGU.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’abonnement au Service, d’une manière lisible et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, des présentes CGU et des informations listées aux articles L.221-5 et L.224-25-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes : - Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de SAS MIX CONCEPT ; - Les caractéristiques essentielles du Service proposé, en ce compris notamment la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption du Service et du contrat ; - Les types d’abonnements, les prix et les modalités de paiement associé(e)s, ainsi que les conditions d’actualisation des tarifs ; - Les modalités de traitement des réclamations ; - Les modalités d’exercice des garanties légales liées au Service ; - L’absence de bénéfice du droit de rétractation compte tenu de la nature du Service.

Les CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGU est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGU, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par SAS MIX CONCEPT au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Identité Et Coordoonnées De SAS MIX CONCEPT

Le Service DJ MIX PARTY, accessible depuis le Site Internet, est proposé et géré par SAS MIX CONCEPT. Toute demande, réclamation ou paiement concernant le Service doit être adressée par l’Utilisateur directement à SAS MIX CONCEPT dont l’ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :

• Identité: www.djmixparty.com
• Siret: 981 703 580 00010
• Adresse: 102 Avenue des Minimes – 31200 TOULOUSE (FRANCE)
• Adresse e-mail: contact@djmixparty.com

Description Du Service Et Des Abonnements

Le Service DJ MIX PARTY est plus amplement décrit et présenté sur le Site Internet. Pour accéder au Service, l’Utilisateur peut choisir entre plusieurs formules d’abonnement proposées par SAS MIX CONCEPT depuis son Site Internet.

Pour ce qui concerne la ou les formule(s) d’abonnement à durée déterminée, il est précisé que le contrat d’abonnement prend effet au moment de l’activation du Service (selon les modalités indiquées ci-après) et prend fin au terme de la durée déterminée indiquée dans la formule d’abonnement choisie.

Pour ce qui concerne la formule « ILLIMITÉ », il est précisé qu’il s’agit d’un contrat d’abonnement d’une durée indéterminée avec un abonnement initial d’un (1) mois automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée. L’Utilisateur dispose de la faculté de résilier l’abonnement, pour quelque motif que ce soit, en utilisant le formulaire de résiliation dédié sur le Site Internet ou au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi. Dans ce cas, la prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours et sous réserve que la notification ait été adressée au moins 1 jour avant le terme de la période d’abonnement en cours.

Dans tous les cas, le choix et la souscription à tel ou tel abonnement pour accéder au Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Conditions D'Accès Au Service

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit (a) être âgé au moins de 15 ans, (b) avoir préalablement créé un compte personnel, et (c) accéder sans réserve, au moment de son inscription, les présentes CGU.

L’accès au Service nécessite de souscrire à un abonnement parmi les différentes formules proposées sur le Site Internet. A cette fin, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes dont l’ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.

1) Composer l’adresse du Site Internet et suivre les instructions affichées. 2) Remplir, selon les indications affichées, le formulaire d’inscription et notamment les informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur : son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet. 3) Vérifier les éléments de la transaction et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis. 4) Valider la transaction, le prix total toutes taxes comprises (TTC. 5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises (TTC). 6) L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la transaction.

Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la transaction en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la souscription au Service annulée, sans que l’Utilisateur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

L’Utilisateur valide définitivement sa transaction, au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGU et de la transaction effectuée.

A la fin du processus, il est recommandé à l’Utilisateur de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGU, ainsi que les informations relatives à la transaction passée.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de la transaction passée est adressé à l’Utilisateur à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée lors de son inscription.

Prix Et Modalités De Paiement

1. Prix

Les prix des abonnements au Service sont indiqués sur le Site Internet. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte, le cas échéant, du taux de TVA applicable au jour de la commande. Sauf cas particulier, les frais de traitement et d’activation du Service sont inclus dans le prix.

SAS MIX CONCEPT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, SAS MIX CONCEPT informera l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de son inscription (ou actualisée par la suite), ou par une notification adressée sur le Site Internet, de toute hausse de tarif au minimum 7 jours calendaires avant sa prise d’effet. Si l’Utilisateur n’accepte pas la hausse des tarifs, il pourra alors résilier son abonnement dans les conditions contractuelles applicables à son abonnement, cette résiliation prenant alors effet à la prochaine échéance contractuelle d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Utilisateur, la nouvelle tarification sera alors applicable à compter de la prochaine échéance contractuelle d’abonnement.

Dans le cadre de l’accès et de la navigation sur le Site Internet, l’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes conditions générales. En particulier, l’Utilisateur s’interdit expressément : - De reproduire, modifier, altérer et/ou utiliser, à quelque fin et dans quelque contexte que ce soient, les logos, photographies, images, noms, marques et tous autres éléments relatifs aux produits de SAS MIX CONCEPT, comme plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à SAS MIX CONCEPT ; - D’échanger, de diffuser, de publier, d’une quelconque façon, des contenus illicites, offensant, diffamatoires, déformés, insultant et/ou préjudiciables à SAS MIX CONCEPT, au Site Internet et/ou à quelque tiers que ce soit ;

2. Modalités de paiement

2.1 Abonnement à durée déterminée

Pour tout abonnement à durée déterminée, le prix doit être réglé dans son intégralité, en une (1) seule fois le jour de la transaction en ligne.

2.2 Abonnement à durée indéterminée

Pour tout abonnement à durée indéterminée (formule « ILLIMITÉ »), le prix est payable mensuellement. Dans ce cas, le paiement s’effectue à terme à échoir (paiement par avance), lors de la souscription à l’abonnement, puis à chaque mois jusqu’à la cessation et/ou la résiliation effective de l’abonnement dans les conditions prévues aux présentes CGU.

2.3 Considérations générales

Il est rappelé que dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) serait impossible au moment de l’abonnement et/ou lors d’une quelconque échéance contractuelle, la transaction en ligne et l’abonnement seront immédiatement résolus de plein droit, sans que l’Utilisateur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de SAS MIX CONCEPT des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Par principe, les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du ou des système(s) de paiement mis en place sur le Site Internet.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) est débité sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise SAS MIX CONCEPT ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) selon l’abonnement choisi.

A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

L’Utilisateur communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Conditions De Fourniture Du Service

1. Délais

Le Service est fourni et mis en œuvre par SAS MIX CONCEPT sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la transaction, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

2. Mise à jour

Les dispositions qui suivent sont destinées aux Utilisateurs particuliers.

SAS MIX CONCEPT s'engage à assurer, sans frais pour l’Utilisateur, les mises à jour qui sont nécessaires pour assurer le maintien de la conformité du Service.

L’Utilisateur sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L.224-25-25, I. du Code de la consommation.

En cas de refus de l’utilisateur d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service, SAS MIX CONCEPT ne pourra être considéré comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.

Sans préjudice de l’application de ce qui précède, toute mise à jour non-nécessaire au maintien de la conformité du Service devra recueillir l'accord de l’Utilisateur qui devra être informé par SAS MIX CONCEPT, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

L’Utilisateur peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité du Service ou les désinstaller. Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat d’abonnement selon les conditions contractuelles prévues, sauf si SAS MIX CONCEPT lui propose de conserver le Service sans la mise à jour.

3. Mesures techniques

L’accès et la mise en œuvre du Service sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés notamment à l'article L.335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

SAS MIX CONCEPT s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Service depuis le Site Internet.

Nonobstant ce qui précède, pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée du Service est possible. Par conséquent, SAS MIX CONCEPT ne saurait donc être tenue pour responsable : - Des interruptions momentanées nécessaires à l'évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour du Service ; - Des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Service, indépendants du contrôle et/ou de la volonté de SAS MIX CONCEPT, notamment en cas de défaillance ou d'interruption des services d'électricité, de télécommunication, d'accès internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données ; - Des risques d'exposition des données et équipements du fait de l'usage d'Internet (virus éventuels, piratage, etc.), l’Utilisateur s'engageant à prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques, et SAS MIX CONCEPT n'étant pas responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipements informatiques.

Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, SAS MIX CONCEPT ne pouvant être tenue pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre de l’Utilisateur.

Absence De droit Légal De Rétractation

Les dispositions qui suivent sont destinées aux Utilisateurs particuliers.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est expressément rappelé et convenu que la fourniture du Service (a) correspond à de la fourniture d’enregistrements audio et/ou de logiciels informatiques ; et (b) débute, par principe, immédiatement après la validation de l’abonnement, soit avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours prévu par les dispositions du Code de la consommation.

En conséquence et en application de ces mêmes dispositions, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’aucune demande de rétractation, d’annulation et/ou de remboursement ne sera recevable pour la période d’abonnement souscrite.

Garanties Légales

Les dispositions qui suivent sont destinées aux Utilisateurs particuliers.

1. Garantie légale de conformité du Service

SAS MIX CONCEPT s'engage à délivrer un Service conforme à la description contractuelle figurant notamment sur son Site Internet, aux critères énoncés aux articles L.224-25-12 à L.224-25-16 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de : - Fonctionnalité (capacité du Service à remplir sa fonction eu égard à sa finalité) ; - Compatibilité (capacité du Service à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir) ; - Interopérabilité (capacité du Service à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie de conformité vise également la fourniture, continue et sans interruption, du Service pendant toute la période contractuelle de fourniture selon l’abonnement choisi. En conséquence, SAS MIX CONCEPT répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Service et qui apparaissent pendant toute la période contractuelle de fourniture du Service selon l’abonnement choisi.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service et inclut également l'assistance à la clientèle à laquelle l’Utilisateur peut légitimement s'attendre, sans frais pour ce dernier.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice de l’article 2224 du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Utilisateur.

2. Garantie légale des vices cachés du Service

SAS MIX CONCEPT répond également de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Service, ceci conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

3. Rappel légaux

Sans préjudice de l’application de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article D.211-4 du Code de la consommation, il est expressément rappelé à l’Utilisateur les dispositions qui suivent :

L’Utilisateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la période contractuelle de fourniture du Service. Durant ce délai, l’utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant toute la période contractuelle de fourniture du Service. La garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la mise en conformité du Service sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix en conservant Service, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au Service, si (1) SAS MIX CONCEPT refuse de mettre le Service en conformité ; (2) la mise en conformité du Service est retardée de manière injustifiée ; (3) la mise en conformité du Service ne peut intervenir sans frais imposés à l’Utilisateur ; (4) la mise en conformité du Service occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ; (5) la non-conformité du Service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SAS MIX CONCEPT restée infructueuse. L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du Service au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du Service en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du Service de nouveau conforme. Il est rappelé que tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Service est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au Service.

4. Exclusions de garanties

Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de SAS MIX CONCEPT ne saurait être engagée dans les cas suivants : - Non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est utilisé, qu'il appartient à L’Utilisateur de vérifier avant la souscription de son abonnement ; - En cas de mauvaise utilisation, utilisation anormale et/ou utilisation non-conforme à la nature, aux caractéristiques et aux finalités du Service ; - En cas d'accident, de force majeure et/ou plus généralement pour tout élément ou évènement placé en dehors du contrôle de SAS MIX CONCEPT ; - En cas de refus d'installation par l’Utilisateur, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGU, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.

Propriété Intellectuelle

Il est expressément rappelé que la structure générale du Site Internet, les textes, les données, les photographies, les images, les illustrations, les logos, les vidéos, les éléments graphiques animés ou non, et plus généralement l’ensemble des éléments qui composent et/ou sont contenus dans le Site Internet constituent des créations et œuvres appartenant exclusivement à SAS MIX CONCEPT (sous réserve des éventuels éléments appartenant à des tiers), protégés ou protégeables au sens du Code de la propriété intellectuelle français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Par conséquent, la souscription au Service par l’Utilisateur ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d'un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers du Service fourni par SAS MIX CONCEPT est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.

En particulier et sans limiter la généralité de ce qui précède, il est expressément rappelé et convenu que les mix musicaux et autres contenus numériques mis à disposition depuis le Site Internet sont protégés et/ou protégeables par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à SAS MIX CONCEPT. Par conséquent, toute utilisation, reproduction et/ou exploitation de ces mix musicaux et autres contenus numériques, en dehors de l’abonnement et de l’accès au Service fourni depuis le Site Internet, est strictement prohibée et constitue une violation des droits appartenant à SAS MIX CONCEPT.

Données Personnelles - Preuve Et Archivage

SAS MIX CONCEPT a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles de l’Utilisateur accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des transactions et des factures est effectué par SAS MIX CONCEPT sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve des transactions intervenues.

Loi Applicable

Les présentes CGU et les transactions qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française.

Règlement Des Litiges

1. Pour les Utilisateurs Profesionnels

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGU et des transactions qui en découlent, seuls les tribunaux français situés dans le ressort du siège social de SAS MIX CONCEPT seront compétents.

2. Pour les Utilisateurs Particuliers

Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption et/ou la résiliation des présentes CGU et des transactions qui en découlent, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.

Toute réclamation doit être adressée par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de SAS MIX CONCEPT à l’adresse mentionnée à l’article 2 ci-dessus.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, l’Utilisateur est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation conventionnelle en contactant un médiateur.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En conséquence, SAS MIX CONCEPT comme l’Utilisateur restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.